Conditions Générales de Vente

Le Centre de Promotion du Livre Jeunesse en Seine-Saint-Denis (CPLJ-93) dont le siège social est situé 3 rue François Debergue, 93100 Montreuil, n° de SIRET 342 607 009 00012, n° d’agrément de formateur 11930465393, certification Qualiopi n°02043, ci-après dénommé « CPLJ-93 », propose, avec l’École du livre de jeunesse qu’il a créée, des formations sur différentes thématiques autour de la littérature jeunesse.

Aucun pré-requis n’est nécessaire, sauf mention explicite sur la fiche formation au sein du catalogue en ligne de l’École du livre de jeunesse, pour pouvoir participer à cette formation. La seule nécessité concerne le respect du cadre réglementaire en vigueur.

Les formations au catalogue de l’École du livre de jeunesse ont pour ambition de contribuer à mettre la littérature jeunesse au cœur des pratiques familiales et sociales. En transmettant les clés d’une médiation experte du livre jeunesse, en prise directe avec l’actualité éditoriale, elles concourent à élargir l’accès aux livres et à la lecture aux enfants, aux jeunes, aux adultes avec une attention soutenue aux publics les plus éloignés de ces pratiques littéraires. Ces objectifs n’impliquent aucune obligation de résultat pour l’École du livre de jeunesse qui s’engage simplement à fournir au client l’ensemble des supports documentaires détaillé dans son offre de formation. La durée, les modalités et délais d’accès des formations, les méthodes pédagogiques et d’évaluation diffèrent selon les formations sélectionnées, l’ensemble des ces informations est indiqué dans les fiches de chaque formation sur le catalogue en ligne de l’École du livre de jeunesse.

L’École du livre de jeunesse peut accueillir les personnes en situation de handicap. Toute personne souhaitant s’inscrire à l’une des formations de l’École du livre de jeunesse peut contacter le référent handicap : Émilie Nicolas, Responsable de l’École du livre de jeunesse (01 55 86 86 71 / resp.ecole@slpj.fr) pour évaluer ensemble ses besoins et voir quelles solutions sont envisageables pour l’accompagner, le former ou l’orienter.

Les CGV détaillées ici concernent les stagiaires avec les modalités d’inscription suivantes : inscription individuelle à tarif plein ou réduit (statut étudiant ou demandeur d’emploi) et prise en charge professionnelle.

Les conditions d’inscription aux formations de l’École du livre de jeunesse

Toute inscription aux formations est exécutée aux conditions de tarif en vigueur le jour de l’inscription et emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente prévalent sur tout document émanant du stagiaire ou de la structure inscrite sauf condition expresse convenue d’un commun accord entre le CPLJ-93 et le stagiaire, ou le CPLJ-93 et la structure qui est en charge de l’inscription du stagiaire.

Il est rappelé au stagiaire ou à la structure prenant en charge l’inscription que toute demande de réservation induit une charge administrative pour le CPLJ-93. Ce dernier s’engage à ne demander au stagiaire ou à la structure demanderesse uniquement les informations personnelles nécessaires concernant le stagiaire et en lien avec la constitution de son dossier de formation.

Le CPLJ-93 s’engage à ne pas utiliser les données contenues dans la demande d’inscription à des fins commerciales.

1/ Inscription dans le cadre d’une prise en charge individuelle

L’inscription à la formation est effective dès lors que la confirmation d’inscription est transmise par mail après règlement par carte bancaire sur le site internet. Ce message de confirmation fait foi. Il est recommandé à chaque participant de conserver ce justificatif comme élément de preuve.
Pour les formations à distance asynchrones, le contenu sera accessible au stagiaire durant quatre mois à compter de la date d’achat.

2/ Inscription dans le cadre d’une prise en charge professionnelle

Il est impératif de joindre une attestation de prise en charge administrative de l’employeur/OPCO (bon de commande) au moins 8 jours avant le début de formation. Une convention sera établie entre le CPLJ-93 et l’employeur. Le règlement doit intervenir, dans sa totalité, au plus tard 60 jours après la formation. Dans le cas où, en raison de l’absence constatée d’un stagiaire à la formation, ou du non téléchargement de ladite formation et que l’employeur/l’OPCO refuse la prise en charge de la formation, le stagiaire s’engage, et ce dès la réception de sa confirmation d’inscription à prendre en charge personnellement la formation et procéder au règlement et ce, dans son intégralité. En aucun cas, alors que la confirmation d’inscription a été établie dans le cadre d’une prise en charge professionnelle, une demande de prise charge individuelle à tarif plein ou réduit peut être exigée par le stagiaire et ce, même s’il doit prendre en charge personnellement la formation.
Concernant les formations asynchrones et synchrones, l’inscription sera effective et l’accès à la formation ne sera autorisé qu’après réception du bon d’engagement / bon de commande signé. Pour les formations à distance asynchrones, le contenu sera accessible au stagiaire durant quatre mois à compter de cette date de confirmation d’inscription.

3/ Pour les formations à distance

Il est entendu ici par formations à distance : les formations à distance asynchrones ou synchrones. Le CPLJ-93 ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement provenant d’un équipement déficient d’un ou des stagiaires, ni d’un défaut de connexion pendant le déroulement de la formation à distance. Le stagiaire doit s’assurer qu’il est équipé du matériel nécessaire et dispose d’une connexion internet adéquate au suivi de la formation. Afin d’accompagner le stagiaire, l’équipe du l’École du livre de jeunesse envoie au stagiaire, avec sa convocation, un ensemble de conseils pour rendre optimal le déroulement de la formation à distance synchrone.

4/ Droit de rétractation

Le cas échéant, en application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client (stagiaire ou structure demanderesse) bénéficie du droit de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation par le stagiaire de l’inscription à la formation, de la signature par la structure demanderesse du contrat de formation professionnelle.
Pour exercer son droit de rétractation, le stagiaire ou structure demanderesse doit informer l’École du livre de jeunesse de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de rétractation dont il dispose, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal à : CPLJ-93 – École du livre de jeunesse – 3 rue François Debergue – 93100 MONTREUIL ou par e-mail à l’adresse : formation@slpj.fr.
À cette fin, le stagiaire ou structure demanderesse peut utiliser le formulaire détachable qui est mis à sa disposition en annexe des CGV.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire ou structure demanderesse qui exerce son droit de rétractation. L’École du livre de jeunesse remboursera au stagiaire ou structure demanderesse le prix de la formation si un versement a été effectué.

Pour les formations à distance asynchrones, il est toutefois précisé que toute formation commencée est due.

5/ Annulation – report de formation

Cet article concerne les formations en présentiel et les formations à distance synchrones, celles-ci ayant une date fixe.

Annulation ou report du fait du stagiaire ou structure demanderesse

La formation débute dans plus de 7 jours ouvrés
Toute annulation d’inscription intervenant plus de sept (7) jours ouvrés avant l’entrée en formation est possible sans justificatif. Le CPLJ-93 sera dans l’obligation de facturer 15 € T.T.C. de la formation en raison des frais de traitement de dossier. Toute demande d’annulation d’inscription devra être formulée par écrit, par mail (formation@slpj.fr) ou par courrier (CPLJ-93 – École du livre de jeunesse – 3 rue François Debergue – 93100 Montreuil). Le remboursement interviendra dans un délai d’un mois après la notification d’annulation d’inscription.

La formation débute dans moins de 7 jours ouvrés
Le CPLJ-93 sera dans l’obligation de facturer le montant total T.T.C. de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Toute demande d’annulation d’inscription devra être formulée par écrit, par mail (formation@slpj.fr) ou par courrier (CPLJ-93 – École du livre de jeunesse – 3 rue François Debergue – 93100 Montreuil).

Annulation pour force majeure

Les personnes mises dans l’obligation d’annuler pour cas de force majeure au sens de la législation en vigueur pourront bénéficier d’un remboursement de leur inscription à l’exception des 15 € T.T.C de frais de traitement de dossier.
En cas de force majeure, le stagiaire ou structure demanderesse informe l’École du livre de jeunesse du motif invoqué et lui transmet les pièces justificatives correspondantes.

Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, qui empêche le bon suivi de la formation, justifiée à l’appui de pièces probantes.

• Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
• Retour à l’emploi du bénéficiaire de la formation entre le moment de l’inscription et la réalisation de la formation ;
• Accident ou décès du bénéficiaire de la formation ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
• Maladie ou hospitalisation du bénéficiaire de la formation ;
• Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

Le CPLJ-93 apprécie à sa seule discrétion, sur la base des pièces transmises, la légitimité des demandes d’annulation ou d’absence du stagiaire.

Le CPLJ-93 et le stagiaire ou la structure prenant en charge l’inscription du stagiaire peuvent décider d’un commun accord et à titre exceptionnel que le stagiaire puisse bénéficier d’une autre formation du fait de son absence liée à un cas de force majeure.

6/ Cas de non-exécution de la formation par le CPLJ-93

Tout organisme de formation peut annuler ou reporter une formation selon les conditions. Le stagiaire ou structure demanderesse est informé de toute annulation ou report par voie de notification par mail.

Deux cas de figure :

a. Le CPLJ-93 ne peut être tenu responsable de la non-exécution de la formation dans le cas où il serait empêché par un cas de force majeure. Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes.

Les cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par le CPLJ-93 sont :
• Accident ou décès du formateur ;
• Maladie ou hospitalisation du formateur ;
• Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
• Procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation ;
• Contexte sanitaire, catastrophe naturelle, événement climatique, guerres, …

Le CPLJ-93 créera une nouvelle session de formation.

b. Si le nombre de participants est insuffisant, le CPLJ-93 se verra dans le droit d’annuler cette formation, le stagiaire ou structure demanderesse aura le choix suivant :
• Remboursement directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement.
• Accès à la prochaine date de formation organisée par le CPLJ-93 ou choisir une autre formation en fonction des contraintes du stagiaire sur des tarifs similaires.

7/ Obligations du CPLJ-93 – École du livre de jeunesse

Obligations liées à la fourniture d’informations

Le CPLJ-93 rend accessibles aux stagiaires ou structures demanderesses à tout moment et en tout état de cause avant toute inscription, un certain nombre d’informations précontractuelles. Ces informations préalables concernent :

L’action de formation proposée :
• L’intitulé de la formation ;
• Les objectifs de la formation ;
• Le contenu de la formation ;
• La durée de la formation ;
• Les horaires et le lieu de la formation ;
• Le ou les noms des formateurs concernés ;
• Leurs titres ou qualités ;
• Le public concerné et les prérequis possiblement exigés ;
• Les modalités de suivi (en présentiel ou à distance) ;
• Les conditions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ;
• Les modalités d’évaluation ;
• Les certifications éventuelles visées ainsi que les documents délivrés en cas de réussite ;
• Les coordonnées de la personne chargée de la relation avec le stagiaire ou structure demanderesse ;
• Réalisation de ces travaux, date de remise des travaux par le stagiaire ou structure demanderesse ;
• Les conditions d’utilisation de son service, lorsque la formation est en ligne.

Les coordonnées du CPLJ-93 :
Le CPLJ-93 indique également son adresse postale, le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter, ainsi que l’adresse mail dédiée aux inscriptions. En toute situation, le stagiaire ou structure demanderesse peut contacter le CPLJ-93 grâce au formulaire contact du site internet de l’École du livre de jeunesse.

Les tarifs des formations de l’École du livre de jeunesse :
Le CPLJ-93 s’engage, conformément aux articles L.112-1 et suivants du code de la consommation, à être transparent sur son prix et rend, à ce titre, accessibles sur tout support adapté ses conditions tarifaires. En outre, il indique sur la plateforme le tarif de la formation en euros toutes taxes comprises. Le tarif affiché sur la plateforme est réputé comprendre tout frais lié à la formation (dont d’éventuels frais administratifs) de sorte que le Client prenant en charge la formation n’ait pas de surcoût à payer.
Le prix des Formations peut être modifié à tout moment sur le site. Le prix applicable pour les formations concernées correspond au prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Il est rappelé que le prix des formations n’inclut pas les frais liés aux fournitures, tels que le coût de la connexion au réseau Internet, l’électricité, et notamment le matériel informatique dont devra disposer le stagiaire pour accéder au site, à la plateforme de visioconférence et au suivi des formations asynchrones. Ces frais restent à la charge exclusive du stagiaire ou structure demanderesse.

Frais annexes occasionnés par le suivi de la formation :
Il est rappelé que les éventuels frais annexes occasionnés par le suivi de la formation (composés notamment des frais de restauration, de transport, d’hébergement, d’équipements obligatoires nécessaires à la formation…) doivent le cas échéant être pris en charge directement par le stagiaire et/ou la structure prenant en charge l’inscription du stagiaire.

Obligations liées à l’exécution des formations

Au terme de la procédure dématérialisée d’inscription, le CPLJ-93 adresse une convocation au stagiaire, hormis pour les formations à distance asynchrones, et s’engage à réaliser toutes les actions prévues lors de l’inscription du stagiaire.

En cas de formation en présentiel, le CPLJ-93 s’engage à recevoir le stagiaire dans des conditions adéquates permettant la réalisation de la formation. Il s’engage à exécuter la formation établie, en cohérence avec les objectifs préalablement déterminés. Il est tenu de mettre en oeuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la formation (mise à disposition de supports pédagogiques, documentation, équipements divers).

En cas de formation à distance, synchrones ou asynchrones, le CPLJ-93 s’engage à mettre en place un système de suivi de la formation afin de lever toute incertitude liée à la réalité de la formation exécutée par le stagiaire. Le CPLJ-93 garantit l’accès aux outils numériques utilisés (sous réserve que le stagiaire se soit assuré qu’il est équipé du matériel nécessaire et dispose d’une connexion internet adéquate au suivi de la formation et à l’accès à la plateforme). Pour cela, le CPLJ-93 adresse au stagiaire les identifiants nécessaires pour bénéficier de la formation synchrone ou rend accessible la formation asynchrone, après paiement effectif par le stagiaire ou du bon d’engagement / de commande signé par la structure demanderesse, dans le récapitulatif adressé au stagiaire au moment de la confirmation de son inscription. Le stagiaire est seul responsable d’effectuer la formation à distance dans le respect des durées applicables et des conditions générales d’utilisation du service mis à sa disposition.

8/ Obligations du stagiaire

Pendant la formation, le stagiaire s’engage à respecter les informations relatives à l’hygiène et à la sécurité, affichées dans les locaux dans lesquels auront lieu les formations.

Le stagiaire reconnaît que les supports de formation auxquels il a accès lui sont remis pour son usage personnel. Ces supports sont couverts par des droits de propriété intellectuelle appartenant au CPLJ-93 et le stagiaire respectera les droits qui lui sont consentis tels que mentionnés à l’article 12.

9/ Disponibilité et sécurité de la plateforme d’inscription en ligne

La plateforme d’inscription est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’exception de la survenance d’un évènement de force majeure, des périodes de maintenance, d’entretien et de mise à jour qui se feront autant que faire se peut la nuit, période au cours de laquelle la plateforme est moins utilisée.

En cas d’incident technique, le CPLJ-93 fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais.
• En cas de problème d’accès à la plateforme, l’utilisateur peut contacter le Pôle de l’École du livre de jeunesse au 01 55 86 86 66 / formation@slpj.fr.
• En cas d’incident pendant l’utilisation de la plateforme, l’utilisateur complète le formulaire de contact mis à disposition sur sa plateforme pour décrire et déclarer l’anomalie.

Le CPLJ-93 s’engage à respecter les consignes de sécurité aux fins d’assurer la sécurité de celle-ci et éviter les intrusions malveillantes.

10/ Règles de bonne conduite d’utilisation du site internet de l’École du livre de jeunesse

Dans le cadre de l’utilisation du site internet de l’École du livre de jeunesse, les utilisateurs s’engagent à respecter les règles de bonne conduite exposées ci-après :
• Garantir le bon usage de la plateforme et en respecter la destination ;
• Ne pas usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte ;
• Ne pas utiliser, falsifier, reproduire et/ou diffuser, sans en être expressément autorisé, ou à des fins autres que celles prévues au titre de la formation les données à caractère personnel d’un autre stagiaire ;
• Ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations, les contenus pédagogiques transitant sur la plateforme ;
• Ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la plateforme et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer des dommages à la plateforme ou de porter atteinte aux données ;
• Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la plateforme ou aux systèmes de réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
• Ne pas transmettre ses accès de connexion à un tiers ;
• Utiliser la plateforme dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

11/ Différend entre le CPLJ-93 et les stagiaires

En cas de réclamation ou de différend opposant le CPLJ-93 à un stagiaire ou la structure ayant pris en charge l’inscription du stagiaire, ces derniers pourront adresser sa réclamation au CPLJ-93. Les deux Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant.

12/ Propriété intellectuelle du CPLJ-93

Le CPLJ-93 est en outre titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux supports de formation remis aux stagiaires et ces derniers ne peuvent en faire qu’un usage personnel, sans transmission à un tiers de quelque façon que ce soit. Tout usage à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdit.
Le stagiaire bénéficie d’un droit d’utilisation et de reproduction pour son usage propre du support de formation non exclusif, incessible, non transmissible. Il n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle et aucune autorisation pour le stagiaire d’utiliser les logos et marques du CPLJ-93 avec lequel il a contracté.

13/ Juridictions compétentes

Il est rappelé qu’en cas de litige entre le CPLJ-93 et le stagiaire ou la structure prenant en charge l’inscription de la formation, il revient à ces derniers d’adresser une réclamation au CPLJ-93.
À défaut d’accord amiable entre le CPLJ-93 et le stagiaire ou la structure prenant en charge l’inscription de la formation, le Juge judiciaire sera compétent pour traiter le litige les opposant (TGI de Bobigny).