Conditions Générales de Vente

Les conditions d’inscription aux formations de l’École du livre de jeunesse

Le Centre de Promotion du Livre Jeunesse en Seine-Saint-Denis (CPLJ-93) dont le siège social est situé 3 rue François Debergue, 93100 Montreuil, n° de SIRET 342 607 009 00012, n° d’agrément de formateur 11930465393, ci-après dénommé « CPLJ-93 », propose, avec l’École du livre jeunesse qu’il a créée, des formations sur différentes thématiques autour de la littérature jeunesse. La certification qualité QUALIOPI a été délivrée au titre des actions suivantes : ACTIONS DE FORMATION

Aucun pré-requis n’est nécessaire, sauf mention explicite sur la fiche formation au sein du catalogue en ligne de l’École du livre de jeunesse, pour pouvoir participer à cette formation. La seule nécessité concerne le respect du cadre réglementaire en vigueur.

Les formations au catalogue de l’École du livre de formation ont pour ambition de contribuer à mettre la littérature jeunesse au cœur des pratiques familiales et sociales. En transmettant les clés d’une médiation experte du livre jeunesse, en prise directe avec l’actualité éditoriale, elles concourent à élargir l’accès aux livres et à la lecture aux enfants, aux jeunes, aux adultes avec une attention soutenue aux publics les plus éloignés de ces pratiques littéraires. Ces objectifs n’impliquent aucune obligation de résultat pour l’École du livre de jeunesse qui s’engage simplement à fournir au. à la client.e l’ensemble du support documentaire détaillé dans son offre de formation. La durée, les modalités et délais d’accès des formations, les méthodes pédagogiques et d’évaluation diffèrent selon les formations sélectionnées, l’ensemble des ces informations sont indiquées dans les fiches de chaque formation sur le catalogue en ligne de l’Ecole du livre de jeunesse.

L’École du livre de jeunesse peut accueillir les personnes en situation de handicap (Normes ERP). Toute personne souhaitant s’inscrire à l’une des formations de l’École du livre de jeunesse peut contacter la référente handicap : Emilie Nicolas, Responsable de l’Ecole du livre de jeunesse (01 55 86 86 71 / resp.ecole@slpj.fr) pour évaluer ensemble de ses besoins et voir quelles solutions sont envisageables pour l’accompagner, le/la former ou l’orienter.

Les CGV détaillées ici concernent les stagiaires avec les modalités d’inscriptions suivantes : inscription individuelle à tarif plein ou réduit (statut étudiant ou demandeur d’emploi) et prise en charge professionnelle.

Les conditions d’inscription aux formations de l’École du livre de jeunesse

Toute inscription aux formations est exécutée aux conditions de tarif en vigueur le jour de l’inscription et emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente prévalent sur tout document émanant des stagiaires ou de la structure inscrites sauf condition expresse convenue d’un commun accord entre le CPLJ-93 et les stagiaires, ou le CPLJ-93 et les structures qui sont en charge de l’inscription des stagiaires.

Il est rappelé aux stagiaires et aux structures prenant en charge l’inscription que toute demande de réservation induit une charge administrative pour le CPLJ-93. Ce dernier s’engage à ne demander aux stagiaires ou aux structure demanderesses uniquement les informations personnelles nécessaires concernant les stagiaires et en lien avec la constitution de leurs dossiers de formation.

Le CPLJ-93 s’engage à ne pas utiliser les données contenues dans la demande d’inscription à des fins commerciales.

1/ Inscription dans le cadre d’une prise en charge individuelle

L’inscription à la formation est effective dès lors que la confirmation d’inscription est transmise par mail après règlement par carte bancaire sur le site internet. Ce message de confirmation fait foi. Il est recommandé à chaque participant.e de conserver ce justificatif comme élément de preuve.

2/ Inscription dans le cadre d’une prise en charge professionnelle

Il est impératif de joindre une attestation de prise en charge administrative de l’employeur/OPCO (bon de commande) au moins 8 jours avant le début de formation. Une convention sera établie entre le CPLJ-93 et l’employeur. Le règlement doit intervenir, dans sa totalité, au plus tard 60 jours après la formation. Dans le cas où, en raison de l’absence constatée de stagiaires à la formation, l’employeur/l’OPCO refuse la prise en charge de la formation, les stagiaires s’engagent, et ce dès la réception de leur confirmation d’inscription à prendre en charge personnellement la formation et procéder au règlement et ce, dans son intégralité. En aucun cas, alors que la confirmation d’inscription a été établie dans le cadre d’une prise en charge professionnelle, une demande de prise charge individuelle à tarif plein ou réduit peut être exigée par les stagiaires et ce, même s’ils doivent prendre en charge personnellement la formation.

3/ Pour les formations « en distanciel »

Le CPLJ-93 ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement provenant d’un équipement déficient des stagiaires, ni d’un défaut de connexion pendant le déroulement de la formation à distance. Les stagiaires doivent s’assurer qu’ils et elles sont équipé·e·s du matériel nécessaire et disposent d’une connexion internet adéquate au suivi de la formation. Afin d’accompagner les stagiaires, l’équipe du l’École du livre de jeunesse envoie aux stagiaires, avec leur convocation, un ensemble de conseils pour rendre optimale le déroulement de la formation à distance.

4/ Conséquences en cas d’annulation de l’inscription à une formation

Périmètre du droit de rétractation

Le législateur précise que dans le délai de 14 jours à compter de la validation du paiement et de l’envoi du message de confirmation d’inscription, les stagiaires peuvent se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail). Un modèle de formulaire de rétractation est mis à la disposition des stagiaires.

5/ Désistement et conditions de remboursement

La formation débute dans plus de 7 jours ouvrés :

Le CPLJ-93 sera dans l’obligation de facturer 15 € T.T.C. de la formation en raison des frais de traitement de dossier. Toute demande d’annulation d’inscription devra être formulée par écrit, par mail (formation@slpj.fr) ou par courrier (École du livre de jeunesse – 3 rue François Debergue – 93100 Montreuil). Le remboursement interviendra dans un délai d’un mois après la notification d’annulation d’inscription.

La formation débute dans moins de 7 jours ouvrés :

Le CPLJ-93 sera dans l’obligation de facturer le montant total T.T.C. de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Toute demande d’annulation d’inscription devra être formulée par écrit, par mail (formation@slpj.fr) ou par courrier (École du livre de jeunesse – 3 rue François Debergue – 93100 Montreuil).

Les personnes mises dans l’obligation d’annuler pour cas de force majeure au sens de la législation en vigueur pourront bénéficier d’un remboursement de leur inscription à l’exception des 15 € T.T.C de frais de traitement de dossier.

Est considéré comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, qui empêche le bon suivi de la formation, justifié à l’appui de pièces probantes.

• Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
• Retour à l’emploi du bénéficiaire de la formation entre le moment de l’inscription et la réalisation de la formation
• Accident ou décès des stagiaires assistant à la formation ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
• Maladie ou hospitalisation des stagiaires assistant à la formation ;
• Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

Le CPLJ-93 apprécie à sa seule discrétion, sur la base des pièces transmises, la légitimité des demandes d’annulation ou d’absence des stagiaires.

Le CPLJ-93 et les stagiaires (ou des structures prenant en charge l’inscription des stagiaires) peuvent décider d’un commun accord et à titre exceptionnel que les stagiaires puissent bénéficier d’une autre formation du fait de leur absence liée à un cas de force majeure.

6/ Cas de non-exécution de la formation par le CPLJ-93

Tout organisme de formation peut annuler ou reporter une formation selon les conditions suivantes. Les stagiaires sont informé.e.s de toute annulation ou report par voie de notification par mail.

Deux cas de figure :

Le CPLJ-93 ne peut être tenu responsable de la non-exécution de la formation dans le cas où il serait empêché par un cas de force majeure. Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes.

Les cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par le CPLJ-93 sont :

• Accident ou décès du formateur ou de la formatrice ;
• Maladie ou hospitalisation du formateur ou de la formatrice ;
• Interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
• Procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation ;
• Contexte sanitaire, catastrophe naturelle, événement climatique, guerres, …

Le CPLJ-93 créera, dans la mesure du possible, une nouvelle session de formation.

Si le nombre de participant.e.s est insuffisant, le CPLJ-93 se verra dans le droit d’annuler cette formation, les stagiaires auront le choix suivant :

• Remboursement directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement.
• Accès à la prochaine date de formation organisée par le CPLJ-93 ou choisir une autre formation en fonction de contraintes des stagiaires.

7/ Obligations du CPLJ-93 – École du livre de jeunesse

Obligations liées à la fourniture d’informations

Le CPLJ-93 rend accessible aux stagiaires ou aux structures en charge de l’inscription des stagiaires à tout moment et en tout état de cause avant toute inscription, un certain nombre d’informations précontractuelles.

Ces informations préalables concernent :

L’action de formation proposée :

• L’intitulé de la formation ;
• Les objectifs de la formation ;
• Le contenu de la formation ;
• La durée de la formation ;
• Les horaires et le lieu de la formation ;
• Le ou les noms des formateurs et formatrices concerné·e·s ;
• Leurs titres ou qualités ;
• Le public concerné et les prérequis possiblement exigés ;
• Les modalités de suivi (en présentiel ou à distance) ;
• Les conditions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ;
• Les modalités d’évaluation ;
• Les certifications éventuelles visées ainsi que les documents délivrés en cas de réussite ;
• Les coordonnées de la personne chargée de la relation avec les stagiaires ;
• Réalisation de ces travaux, date de remise des travaux par les stagiaires ;
• Les conditions d’utilisation de son service, lorsque la formation est en ligne.

Les coordonnées du CPLJ-93 :

Le CPLJ-93 indique également son adresse postale, le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter, ainsi que l’adresse mail dédiée aux inscriptions. En toute situation, les stagiaires peuvent contacter le CPLJ-93 grâce au formulaire contact du site internet de l’Ecole du livre de jeunesse.

Les tarifs des formations de l’École du livre de jeunesse :

Le CPLJ-93 s’engage, conformément aux articles L.112-1 et suivants du code de la consommation, à être transparent sur son prix et rend, à ce titre, accessibles sur tout support adapté ses conditions tarifaires.

En outre, il indique sur la plateforme le tarif de la formation en euros toutes taxes comprises.  Le tarif affiché sur la plateforme est réputé comprendre tout frais lié à la formation (dont d’éventuels frais administratifs) de sorte que les stagiaires ou les structures prenant en charge la formation des stagiaires n’aient pas de surcoût à payer.

Frais annexes occasionnés par le suivi de la formation :

Il est rappelé que les éventuels frais annexes occasionnés par le suivi de la formation (composés notamment des frais de restauration, de transport, d’hébergement, d’équipements obligatoires nécessaires à la formation …)  doivent le cas échéant être pris en charge directement par les stagiaires et/ou les structures prenant en charge l’inscription des stagiaires.

Obligations liées à l’exécution des formations

Au terme de la procédure dématérialisée d’inscription, le CPLJ-93 adresse une convocation aux stagiaires et s’engage à réaliser toutes les actions prévues lors de l’inscription des stagiaires.

En cas de formation en présentiel, le CPLJ-93 s’engage à recevoir les stagiaires dans des conditions adéquates permettant la réalisation de la formation. Il s’engage à exécuter la formation établie, en cohérence avec les objectifs préalablement déterminés. Il est tenu de mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la formation (mise à disposition de supports pédagogiques, documentation, équipements divers).

En cas de formation à distance, le CPLJ-93 s’engage à mettre en place un système de suivi de la formation afin de lever toute incertitude liée à la réalité de la formation exécutée par les stagiaires. Lorsque la formation se déroule en ligne, le CPLJ-93 garantit l’accès aux outils numériques utilisés. Pour cela, il adresse aux stagiaires les identifiants nécessaires pour bénéficier de la formation. Cette durée prend effet à la date indiquée par le CPLJ-93 dans le récapitulatif adressés aux stagiaires au moment de la confirmation de son inscription. Les stagiaires sont seuls responsables d’effectuer la formation en ligne dans le respect des durées applicables et des conditions générales d’utilisation du service mis à sa disposition.

8/ Obligations des stagiaires

Pendant la formation, les stagiaires s’engagent à respecter les informations relatives à l’hygiène et à la sécurité, affichées dans les locaux dans lesquels auront lieu les formations.

Les stagiaires reconnaissent que les supports de formation auxquels ils ont accès leur sont remis pour leurs usages personnels. Ces supports sont couverts par des droits de propriété intellectuelle appartenant au CPLJ-93 et les stagiaires respecteront les droits qui lui sont consentis tels que mentionnés à l’article 13.

9/ Disponibilité et sécurité de la plateforme d’inscription en ligne

La plateforme d’inscription est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’exception de la survenance d’un évènement de force majeure, des périodes de maintenance, d’entretien et de mise à jour qui se feront autant que faire se peut la nuit, période au cours de laquelle la plateforme est moins utilisée.

En cas d’incident technique, le CPLJ-93 fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais.

• En cas de problème d’accès à la plateforme, les utilisateurs et utilisatrices peuvent contacter le Pôle de l’École du livre de jeunesse en utilisant le formulaire dédié sur le site Internet de l’École.
• En cas d’incident pendant l’utilisation de la plateforme, les utilisateurs et utilisatrices complètent le formulaire de contact mis à disposition sur sa plateforme pour décrire et déclarer l’anomalie.

Le CPLJ-93 s’engage à respecter les consignes de sécurité aux fins d’assurer la sécurité de la plateforme et éviter les intrusions malveillantes.

10/ Règles de bonne conduite d’utilisation du site internet de l’École du livre de jeunesse

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, les utilisateurs et utilisatrices s’engagent à respecter les règles de bonne conduite exposées ci-après :

• Garantir le bon usage de la plateforme et en respecter la destination ;
• Ne pas usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte ;
• Ne pas utiliser, falsifier, reproduire et/ou diffuser, sans en être expressément autorisé, ou à des fins autres que celles prévues au titre de la formation les données à caractère personnel d’un.e autre stagiaire ;
• Ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations transitant sur la plateforme ;
• Ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la plateforme et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer des dommages à la plateforme ou de porter atteinte aux données ;
• Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la plateforme ou aux systèmes de réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
• Ne pas transmettre ses accès de connexion à un tiers ;
• Utiliser la plateforme dans le respect des législations et règlementations nationales et/ou internationales applicables.

11/ Différend entre le CPLJ-93 et les stagiaires

En cas de réclamation ou de différend opposant le CPLJ-93 à des stagiaires ou aux structures ayant pris en charge l’inscription des stagiaires, ces dernièr.e.s pourront adresser leur réclamation au CPLJ-93.  Les deux Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant.

12/ Propriété intellectuelle du CPLJ-93

Le CPLJ-93 est en outre titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux supports de formation remis aux stagiaires et ces dernier.e.s ne peuvent en faire qu’un usage personnel, sans transmission à un tiers de quelque façon que ce soit. Tout usage à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdit.

Les stagiaires bénéficient d’un droit d’utilisation et de reproduction pour son usage propre du support de formation non exclusif, incessible, non transmissible. Il n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle et aucune autorisation pour les stagiaires d’utiliser les logos et marques du CPLJ-93 avec lequel ils ont contracté.

13/ Juridictions compétentes

Il est rappelé qu’en cas de litige entre le CPLJ-93 et les stagiaires ou les structures prenant en charge l’inscription de la formation, il revient à ces dernier.e.s d’adresser une réclamation au CPLJ-93.

À défaut d’accord amiable entre le CPLJ-93 et les stagiaires ou les structures prenant en charge l’inscription de la formation, le juge judiciaire sera compétent pour traiter le litige les opposant (TGI de Bobigny).